PRÉAMBULE
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de l'application PermisGO et du site web associé, des moyens mis en œuvre pour collecter, traiter et sécuriser leurs données personnelles.
PermisGO s'engage à respecter la législation en vigueur au Togo, notamment la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les Actes additionnels de la CEDEAO relatifs aux transactions électroniques et à la protection des données.
1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
- Société : PermisGO SARL (en cours d'immatriculation)
- Siège social : Agoè-Assiyéyé, Lomé, Togo
- Contact DPO : privacy@permisgo.tg
2. LES DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre de l'utilisation de l'application, nous collectons les données suivantes selon votre profil :
2.1 Pour les Candidats (Étudiants uniquement)
- Identité : Nom, prénoms, date de naissance.
- Documents administratifs : Copie numérisée de la CNI ou Passeport.
- Données de contact : Numéro de téléphone, adresse email, adresse physique.
- Données pédagogiques : Progression code, scores examens, historique conduite, compétences.
2.2 Pour les Moniteurs
- Identité professionnelle : Permis de conduire, photo pro.
- Géolocalisation : GPS actif lors des heures de conduite ou disponibilité.
- Données financières : Comptes Mixx by Yas / Moov Money.
2.3 Pour les Auto-écoles
- Identité de l'établissement : Agrément, gérant, localisation.
- Flotte : Immatriculations.
2.4 Données de Transaction
Historique des paiements (Mixx by Yas, Moov Money, Carte).
Note importante : PermisGO ne stocke aucune donnée sensible de paiement (PIN, PAN).
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT
- Exécution du service : Mise en relation, gestion de l'apprentissage.
- Gestion administrative : Transmission des dossiers à la DTRF (Direction des Transports).
- Gestion des paiements : Validation et reversement.
- Amélioration du service : Statistiques et optimisation.
- Sécurité : Vérification d'identité et lutte contre la fraude.
4. PARTAGE DES DONNÉES
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont transmises uniquement à :
- Autorités de Transport (DTRF) : Pour l'inscription aux examens.
- Partenaires de Paiement : Yas / Moov Africa.
- Moniteurs et Auto-écoles : Pour la planification des cours.
- Autorités judiciaires : Sur réquisition légale.
5. GÉOLOCALISATION
Son utilisation est strictement encadrée pour :
- Permettre la rencontre Candidat / Moniteur.
- Tracer le parcours des leçons (Livret Numérique).
Note : Vous pouvez désactiver la géolocalisation dans vos paramètres, ce qui limitera certaines fonctionnalités.
6. DURÉE DE CONSERVATION
Compte actifDurée de vie du compte
Données pédagogiques3 ans après l'obtention du permis
Facturation10 ans (Obligations OHADA)
Pièces d'identitéSupprimées après validation administrative
7. SÉCURITÉ
Chiffrement SSL/TLS, hébergement sécurisé et accès restreint au personnel autorisé pour garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données.
8. VOS DROITS (Loi n° 2019-014)
- Droit d'accès & Rectification : Consultez et modifiez vos informations.
- Droit à l'oubli : Demandez la suppression de votre compte.
Contact : support@permisgo.tg pour exercer vos droits.
9. COOKIES
Utilisés pour le maintien de session, les préférences de langue et les statistiques anonymes afin d'améliorer votre expérience sur la Plateforme.
10. MODIFICATIONS
PermisGO se réserve le droit de modifier cette politique. Les utilisateurs seront notifiés de tout changement majeur.